TVA à taux réduit

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt général sur la consommation qui est facturé directement aux clients sur les biens que nous consommons ou les services que nous utilisons en France. C'est pourquoi vous devez, en tant que professionnels, votre chauffagiste doit déclarer la TVA collectée sur les opérations imposables telles que l'acquisition d'un nouveau système de chauffage et d'eau chaude.

La Loi de finance 2015 fixe 3 taux de TVA pour les travaux d’amélioration et d’entretien des logements achevés depuis plus de 2 ans.

3 taux de TVA peuvent s’appliquer aux équipements de chauffage en 2015

  • 5,5 % : Taux « réduit » Applicable aux travaux de rénovation thermique des logements de plus de 2 ans (sous conditions)
  • 10 % : Taux « intermédiaire » Remplace le taux de 7 % pour les travaux de rénovation de logements de plus de 2 ans.
  • 20 % : Taux « normal » Remplace le taux de 19,6 % pour la majorité des biens et services non éligibles aux taux réduits.

Rappel des conditions d’application de la TVA à 5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique

Sont concernés les travaux d’installation et d’entretien portant sur des équipements éligibles au CITE : installations, contrats d’entretien, visites d’entretien, dépannages…

Ce taux concerne le produit, la main d’œuvre, les accessoires et les frais associés.

Les travaux dits « induits » sont également concernés s’ils sont indissociablement liés aux travaux d’installation ou d’entretien des équipements éligibles (ex : désembouage, déplacement de radiateurs, percement de cloison…).

L’immeuble concerné doit être un local à usage d’habitation achevé depuis plus de 2 ans.

Maintien d’une TVA à 7 %

(au lieu de 10 %) pour les travaux qui répondent aux conditions suivantes :

  • Devis daté et accepté avant le 1er janvier 2014,
  • Encaissement d’un acompte d’au moins 30 % avant le 1er janvier 2014,
  • Réalisation des travaux avant le 1er mars 2014 + encaissement du solde avant le 15 mars.