Loi européenne sur les données (EU Data Act)
Comment respectons-nous le réglement européen sur les données « Data Act » ?
Bon nombre de nos produits, notamment les pompes à chaleur et les chaudières, sont déjà connectés. Disposer d’un accès clair à vos données et en conserver la maîtrise ouvre ainsi de nombreuses opportunités. Le Data Act va dans ce sens en vous accordant des droits bien définis pour accéder, utiliser et tirer parti des données générées par vos appareils et nos services connectés.
Qu’entend-on par « données relatives aux produits », « services connectés » et « données issues des services connectés » ?
Les données de produit sont les informations générées par votre appareil Vaillant pendant son fonctionnement — telles que les réglages de température ou la consommation d’énergie — et qui sont conçues pour être récupérables par une connexion à votre appareil, physique ou à distance par Internet.
Les services connectés désignent l’ensemble des services numériques, en particulier les applications, qui sont reliés à votre appareil de telle sorte qu’une ou plusieurs de ses fonctions ne pourraient pas être utilisées sans eux. Les données issues des services connectés correspondent à l’ensemble des données générées par votre utilisation d’un service connecté.
Qui, chez Vaillant, traite les données reçues d'un appareil ou d'une application ?
Qui puis-je contacter ?
Vaillant GmbH, Berghauser Str. 40, 42859 Remscheid, Allemagne, agit en tant que responsable du traitement au sens du Data Act. Pour toute question concernant les données relatives aux produits et aux services associés dans le cadre du Data Act, vous pouvez nous contacter à tout moment à l’adresse eudataa@vaillant-group.com.
Quels types de données relatives aux produits, un appareil ou une application peut-il transmettre et quels types de données relatives aux produits recevrons-nous de la part d'un appareil ou d'une application ?
| Type de données | Intervale de transmission | Exemples de données transmises | Taille des données |
|---|---|---|---|
| Données de contrôle du système | Peut varier en fonction de la fréquence d'enregistrement des données, allant d'une transmission à chaque changement à une fois par jour. | Réglages de température d'eau souhaités, température réelle de l'eau à l'intérieur de l'appareil, température ambiante cible | En moyenne de 1 Ko par ensemble de données transmis |
| Données du thermostat d'ambiance | Peut varier en fonction de la fréquence d'enregistrement des données, allant d'une transmission à chaque changement à une fois par jour. | Température ambiante, humidité | En moyenne de 1 Ko par ensemble de données transmis |
| Données opérationnelles | Peut varier en fonction de la fréquence d'enregistrement des données, allant d'une transmission à chaque changement à une fois par jour. | Pression de l'eau, débit, état de l'appareil, informations du capteur | En moyenne de 1 Ko par ensemble de données transmis |
| Informations sur la gestion de l'énergie | A chaque changement (par l'utilisateur) | Changements d'état des fonctionnalités de gestion de l'énergie, par exemple déclenchés par la connexion EEBUS de l'appareil | En moyenne de 1 Ko par ensemble de données transmis |
| Données de topologique | En cas de modification | Composants connectés, leurs numéros de série et versions logiciel/micrologiciel | En moyenne de 1 Ko par ensemble de données transmis |
| Codes de diagnostic | ~ 15 min | En moyenne de 1 Ko par ensemble de données transmis | |
| État en ligne | En cas de modification | De la passerelle ou de l'appareil (selon le type d'appareil) | En moyenne de 1 Ko par ensemble de données transmis |
Les données seront transmises au format JSON. La taille du fichier est inférieure à 10 ko.
Avertissement : les appareils de chauffage, en particulier, peuvent contenir des données relevant du secret commercial. Ces données sont soumises à des mesures de protection et à des exigences de traitement supplémentaires spécifiques. Ces exigences sont décrites dans les Conditions générales applicables à chaque demande d'accès aux données.
Durée de conservation de ces données
Les données susmentionnées sont exclusivement stockées dans leur état actuel au sein de l’appareil. Les données que nous recevons d’un appareil ou d’une application seront, sauf dans les cas où elles doivent faire l’objet d’un traitement différent pour des raisons liées à la législation sur la protection des données, notamment le RGPD, conservées pendant une durée maximale de deux ans au sein de nos systèmes.
Comment demander vos données et comment les rendre accessibles à des tiers ?
Nous nous engageons à faciliter l'accès à vos données, conformément au Data Act.
Si vous souhaitez demander des données relatives à un produit ou à un service associé à partir d’un appareil ou d’une application, la procédure est simple :
I. Si vous ou êtes utilisateur de l’application myVaillant et que vous souhaitez accéder à vos données via l’application mobile, veuillez suivre les étapes ci-dessous :
Connectez-vous à l’application myVaillant ou MiGo LinkAppuyez sur le menu principal dans le coin supérieur droitSélectionnez « Votre compte »Sélectionnez « Télécharger les données brutes de votre produit »
Vous pouvez également accéder à vos données ici.
II. Si vous êtes un utilisateur de l’application eRELAX / vSMART / MiGo ou si vous êtes un tiers demandant des données pour le compte d’un utilisateur, vous devrez l’indiquer dans notre formulaire de demande d’accès aux données.
1. Remplissez le formulaire de demande de données
Fournissez-nous les informations de base concernant votre appareil et le type de données que vous recherchez, conformément à notre formulaire de demande de données. Si vous êtes un tiers demandant des données pour le compte d’un utilisateur, vous devrez également l’indiquer dans notre formulaire de demande d’accès aux données.
En soumettant une demande d’accès aux données, vous acceptez l’application des Conditions générales applicables à votre demande, telles qu’indiquées dans le formulaire de demande d’accès aux données. Les Conditions générales font partie intégrante de la relation contractuelle qui sera établie entre les parties.
Les contrats d’accès aux données ont une durée d’un an. Les modalités de résiliation sont décrites dans les Conditions générales applicables au contrat concerné.
2. Nous examinerons votre demande
Notre équipe vérifiera vos informations et s’assurera que les données peuvent être fournies de manière sécurisée et conforme.
3. Réception de vos données
Une fois vos informations et votre demande d'accès aux données vérifiées, nous accepterons votre proposition de conclure un contrat avec nous et préparerons la mise à disposition des données demandées. Vous recevrez les données concernées dans un format structuré et couramment utilisé, accompagnées d'instructions détaillées sur la manière de les télécharger depuis nos systèmes.
Soumettez une demande de données ici.
Comment Vaillant utilisera-t-il les données de l'appareil ou de l'application ?
Nous utiliserons les données reçues de l'appareil et/ou de l'application pour fournir les fonctionnalités IoT de nos appareils à leurs utilisateurs finaux. De plus, ces données sont utilisées pour l'optimisation des produits. Si un utilisateur le souhaite, les données sont utilisées à des fins d'optimisation et de maintenance à distance.
Votre droit de déposer une plainte
En vertu du Data Act, vous pouvez effectuer une réclamation auprès de l’autorité compétente si vous estimez que nous avons porté atteinte à vos droits en vertu de cette législation.