Conditions Générales d'Utilisation
myVaillant excellio
SDECC, une société de Vaillant Group en France, propose gratuitement l’application myVaillant excellio (ci-après « l’Application »), selon les termes et conditions suivants. Cette application est réservée aux professionnels membres du Club Excellio (ci-après « l’Utilisateur »), à l’exclusion des utilisateurs particuliers. L’utilisation de l'Application nécessite une connexion internet mobile à la charge de l’Utilisateur. Pour toute information relative aux coûts de cette connexion, l’Utilisateur devra s’adresser à son opérateur de téléphonie mobile.
Le Règlement du Club Excellio, dont l’Utilisateur reconnait en avoir pleinement connaissance, sont et restent applicables au cours de l’utilisation de l’Application. En cas de contradiction entre le Règlement du Club Excellio et les présentes CGU, il est expressément convenu que le Règlement du Club Excellio prévaudra. L’Application sert exclusivement à identifier les membres du Club pour leur permettre d’enregistrer en ligne les numéros de série des Produits qu’il a installés afin de créditer les points correspondant sur son compte de membre. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de s’assurer que les produits qu’il enregistre sur l’Application sont bien éligibles dans le cadre du Club, à défaut leur enregistrement ne sera pas pris en compte.
Les Produits enregistrés dont la référence ne figure plus au catalogue Vaillant depuis plus de 4 ans ne seront pas comptabilisés. Pour pouvoir être enregistrées, les installations doivent correspondre à des installations de Produits réalisées au cours de l’année civile en cours, en France métropolitaine (Corse comprise). Vous obtiendrez vos points après que les données soient envoyées et traitées. En cas d'irrégularité, un traitement supplémentaire sera nécessaire.
Pour bénéficier des fonctions de l’Application, l’Utilisateur doit être membre du Club Excellio de fidélité Vaillant. A chaque nouvelle utilisation de l’Application les données d’accès seront demandées. Ces données sont confidentielles et relèvent de la responsabilité de l’Utilisateur à qui il appartient de prendre les mesures nécessaires pour leur sécurité et leur confidentialité. L’Utilisateur informera SDECC par tous moyens en cas d’utilisation frauduleuse de ses données d’accès. L’Utilisateur est seul responsable de la sécurité des données présentes sur son téléphone mobile avant l’installation de l’Application. SDECC ne pourra être tenu responsable que des erreurs de l’Application ou des pertes de données ou autres dommages directement imputables à son installation ou de son utilisation. Si l’Utilisateur rencontre un problème d’utilisation lié à son téléphone mobile, il doit contacter le fabricant de ce dernier. SDECC se réserve le droit de modifier ou adapter l’Application ou les présentes CGU librement et à tout moment. Les informations fournies dans le cadre de l’Application sont données à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de SDECC.
Toute utilisation de l’Application implique le consentement de l’Utilisateur aux présentes CGU et au règlement du Club Excellio. SDECC se réserve le droit d’annuler les droits d’accès d’un Utilisateur en cas de non-respect des présentes CGU ou en cas de litige. Le contenu de l’Application et son utilisation sont soumis à l’application du droit français et à la compétence des Tribunaux Français.
Les données renseignées par l’Utilisateur pour l’utilisation de son compte contiennent certaines données à caractère personnel. Ces dernières sont utilisées à des fins de gestion de l’Application et destinées à identifier l’Utilisateur et à lui permettre d’optimiser son utilisation des services offerts par l’Application. Elles sont conservées de manière confidentielle pour le seul usage de SDECC et ne font l’objet d’aucun transfert dans des pays situés hors de l’Union Européenne. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression de vos données personnelles, d’en restreindre le traitement, de vous opposer au traitement ainsi qu’un droit à la portabilité conformément au Règlement européen sur la protection des données et les lois applicables. Dans la mesure où le traitement de vos données personnelles est basé sur votre consentement, vous avez la possibilité de retirer votre consentement à tout moment, sans que cela n’affecte la licéité des traitements réalisés préalablement au retrait de votre consentement.
Vous disposez d’un droit de formuler une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente au sens du Règlement européen sur la protection des données et des lois applicables si vous considérez que vos données personnelles sont traitées en contraction avec le Règlement européen sur la protection des données. Pour cela, vous pouvez contacter l’autorité de contrôle compétente dans l’État membre de l’Union Européenne de votre lieu de résidence habituel ou du lieu de l’infraction alléguée. Notre autorité de contrôle est la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), dont vous trouverez les coordonnées à l’adresse suivante : www.cnil.fr
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